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  1. 30.01.2019 4A 487/2018 Pertinence 35%
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    responsabilité civile; prescription; représentation
  2. 22.12.2022 4A 445/2022 Pertinence 34%
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    promesse de vente et d'achat,
  3. 29.01.2020 4A 458/2018 Pertinence 34%
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    Droit des contrats
    contrat de travail; réduction de salaire; prévoyance professionnelle
  4. 08.12.2023 4A 11/2023 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
  5. 05.12.2016 4A 386/2016 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autorisée
  6. 15.07.2011 9C 814/2010 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  7. 29.11.2002 I 621/02 Pertinence 27%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  8. 04.02.2022 4A 645/2020 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts; réducation de prix,
  9. 15.12.2004 4C.269/2003 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte global; honoraires
  10. 22.01.2013 4A 502/2012 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires

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