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  1. 30.08.2022 4A 137/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 3 al. 3 CO),
  2. 04.11.2013 4A 255/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, dommage
  3. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  4. 17.06.2019 4A 630/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    raisons de commerce; péremption; risque de confusion; nom de domaine
  5. 27.09.2021 4A 568/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    décision incidente (art. 93 al. 1 let. b LTF),
  6. 27.09.2021 4A 566/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    décision incidente (art. 93 al. 1 let. b LTF),
  7. 10.07.2008 4A 30/2008 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple
  8. 20.06.2011 4A 145/2011 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence à raison du lieu
  9. 27.09.2021 4A 556/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    décision incidente (art. 93 al. 1 let. b LTF),
  10. 30.06.2021 4A 310/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; légitimation passive; défauts; récusation,
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