6288 pages similaires trouvées pour aza://22-11-2021-6B_1079-2021
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30.03.2011 6B 691/2010
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07.11.2008 6B 429/2008
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10.11.2022 1B 464/2022
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02.10.2023 6B 536/2023
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18.02.2013 6B 314/2012
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25.06.2003 I 841/02
publié
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11.10.2023 6B 1246/2022
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu; arbitraire, etc.
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15.11.2023 1C 272/2022
publication ATF prévue
Ire Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDemande d'accès à des documents officiels
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01.12.2020 6B 289/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier, gestion déloyale aggravé, etc.; fixation de la peine; qualité de partie plaignante; conclusions civiles