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  1. 21.01.2013 6B 471/2012 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité
  2. 06.01.2015 6B 763/2014 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire; mesure thérapeutique institutionnelle
  3. 25.10.2017 6B 154/2017 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité ensuite de la détention
  4. 16.01.2019 6B 1216/2018 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel en milieu fermé (art. 59 CP)
  5. 22.05.2018 6B 1317/2017 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
  6. 10.05.2017 6B 842/2016 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Légalité de la détention en établissement carcéral; demande d'indemnisation; violation du principe de célérité
  7. 14.04.2014 6B 1045/2013 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Traitement institutionnel en milieu fermé
  8. 05.09.2019 6B 330/2019 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention illicite (art. 5 CEDH), droit d'être entendu
  9. 02.04.2015 6B 817/2014 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Détention illégale(art. 5 par. 1 let. e CEDH)
  10. 12.12.2013 6B 826/2013 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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