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  1. 02.08.2021 1B 245/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique
  2. 30.03.2020 6B 1446/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Quotité de la peine; sursis (actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.)
  3. 21.12.2021 5A 699/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    suspension des relations personnelles
  4. 12.05.2023 6B 749/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat; lésions corporelles simples qualifiées; menaces qualifiées; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire; principe d'oralité; principe d'accusation; fixation de la peine
  5. 21.06.2023 6B 848/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, actes d'ordre sexuel avec un enfant, pornographie, etc.; expulsion; droit d'être entendu, maxime d'instruction
  6. 03.09.2013 4A 223/2013 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation immédiate
  7. 30.06.2008 2C 103/2008 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Autorisation de former des apprentis
  8. 26.03.2018 4A 611/2017 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
  9. 05.08.2020 4A 319/2020 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat
  10. 20.03.2012 4A 129/2012 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles
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