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  1. 07.11.2016 1C 381/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; mise en conformité d'un immeuble
  2. 18.03.2005 4C.320/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; contrat d'assurance
  3. 18.03.2005 4P.206/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)
  4. 11.11.2020 4A 442/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut; transfert du bail,
  5. 13.09.2010 4A 365/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; défaits de la chose louée; réduction de loyer; résiliation anticipée
  6. 04.12.2009 6B 762/2009 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, brigandage qualifié, etc.; fixation de la peine
  7. 09.03.2007 1A.240/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    protection contre le bruit, établissement public
  8. 15.03.2010 4A 19/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défauts de la chose louée
  9. 19.10.2023 6B 971/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Suspension de la peine au profit d'un traitement psychothérapeutique ambulatoire (art. 63 CP)
  10. 28.11.2012 5A 580/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    institution d'un conseil légal provisoire
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