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  1. 21.11.2007 4A 272/2007 Pertinence 42% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence à raison du lieu
  2. 11.03.2019 4A 97/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  3. 23.06.2021 6B 1269/2020 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  4. 10.10.2007 6B 211/2007 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup (art. 19 ch. 1 et 2 let. a LStup)
  5. 15.11.2011 4A 185/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance; responsabilité civile
  6. 01.12.2006 1P.535/2006 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  7. 10.03.2011 9C 415/2010 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  8. 08.06.2022 6B 281/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; arbitraire
  9. 18.11.2016 5A 280/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 11.11.2016 2C 651/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
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