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  1. 11.11.2021 2E 3/2020 Pertinence 46%
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  2. 14.12.2005 1P.782/2005 Pertinence 46%
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  3. 20.02.2012 6B 651/2011 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres
  4. 20.02.2012 6B 655/2011 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 28.03.2002 1A.38/2002 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
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  6. 06.05.2020 6B 1086/2019 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 29.04.2020 4A 548/2019 Pertinence 45%
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    Juridiction arbitrale
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  8. 19.04.2007 6P.14/2007 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  9. 23.03.2018 2C 12/2017 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal des années 2003 à 2010, soustraction d'impôt
  10. 10.09.2018 6B 717/2018 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitre ; faux dans les titres ; abus de confiance aggravé; quotité de la peine

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