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  1. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  2. 29.01.2004 1P.655/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 20.03.2000 4P.2/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 08.11.2013 6B 645/2013 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (meurtre et rixe)
  5. 08.08.2006 1P.353/2006 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    récusation
  6. 22.04.2010 1B 104/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
  7. 01.11.2004 5P.345/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 07.03.2000 5P.5/2000 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  9. 04.07.2018 1C 323/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition au Portugal
  10. 03.12.2015 6B 1186/2014 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    ne bis in idem
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