220 pages similaires trouvées pour atf://130-III-102
-
02.02.2010 5A 785/2009
IIe Cour de droit civilRegistreEnregistrement d'un partenariat
-
16.03.2021 5A 755/2020
publié
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroit aux relations personnelles à la suite de la séparation des partenaires enregistrées (art. 27 al. 2 LPart et 274a CC)
-
30.12.2013 9C 613/2013
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
14.12.2016 5A 197/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familledissolution du partenariat enregistré (liquidation des rapports patrimoniaux)
-
21.06.2023 5A 225/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroit aux relations personnelles de l'ex-partenaire enregistrée (art. 27 al. 2 LPart et 274a CC)
-
15.10.2018 2C 201/2018
publié
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleOctroi d'une bourse d'études; réévaluation de la demande
-
15.07.2020 5A 575/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familledissolution du pertenariat enregistré
-
13.10.2022 5A 650/2022
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescommandement de payer, notification au conjoint
-
05.10.2015 5A 337/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en partage de copropriété
-
13.11.2007 2C 418/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour