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  8. 28.08.2012 1C 226/2012 Pertinence 63%
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    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  10. 17.01.2019 6B 1161/2018 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; droit d'être entendu

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