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  7. 10.10.2014 4A 310/2014 Pertinence 17%
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    Droit pénal (en général)
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  10. 27.01.2023 1C 240/2021 Pertinence 17% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan d'affectation; parc éolien Eoljoux
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