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  1. 21.01.2020 2C 63/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
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    Refus de délivrer un permis N
  2. 02.11.2022 6B 1015/2021 Pertinence 37%
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  3. 18.09.2015 1C 56/2015 Pertinence 37%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  5. 30.08.2013 2C 365/2013 Pertinence 37% publié
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 07.11.2013 1C 646/2013 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 13.12.2013 2C 1147/2013 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Octroi d'une autorisation de travail, respectivement levée de l'interdiction de travailler de l'art. 43 al. 2 LAsi
  8. 21.07.2011 2C 926/2010 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  9. 20.12.2022 6B 884/2022 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  10. 31.05.2006 2A.43/2006 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
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