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  3. 09.01.2013 4A 587/2012 Pertinence 37%
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  8. 17.06.2015 5A 878/2014 Pertinence 37% publié
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  9. 20.10.2015 5A 493/2015 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 17.07.2013 4A 65/2013 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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