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    Protection des données
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 05.07.2017 6B 445/2016 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Droit d'être entendu, appréciation juridique divergente (art. 344 CPP), arbitraire, fixation de la peine (tentative d'assassinat, etc.)
  9. 01.06.2011 1B 222/2011 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  10. 17.01.2013 1B 755/2012 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté

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