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  1. 04.10.2018 2C 786/2017 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi L11923 acordant une indemnité à une fondation pour la prestation de contrôle de stationnement en Ville de Genève.
  2. 08.04.2003 5C.15/2003 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 20.09.2007 4A 185/2007 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  5. 12.04.2011 1B 14/2011 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 04.03.2010 1C 121/2009 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    invalidation de l'initiative municipale pour le maintien des prestations de la Ville de Genève aux rentiers AVS/AI (IN-1)
  7. 07.03.2000 6S.769/1999 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 02.03.2012 8C 220/2011 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
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  9. 11.04.2002 4C.357/2001 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  10. 18.06.2019 8C 355/2019 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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