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  1. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  2. 21.03.2014 2C 805/2013 Pertinence 32% publié
    IIe Cour de droit public
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    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);qualification d'une notification d'estimation comme décision; période du 1er trimestre 2010; art. 43 al. 1 let. a et b, 78 al. 5, 79 al. 2, 82 al. 1 let. c, 83 al. 1, 85 LTVA
  3. 26.05.2004 2A.547/2002 Pertinence 32%
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  4. 01.02.2018 2C 543/2017 Pertinence 32%
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    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1er semestre 2010 au 2ème semestre 2014
  5. 27.11.2002 2A.530/2002 Pertinence 32%
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  6. 26.04.2017 2C 1120/2015 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
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    Taxation sur la valeur ajoutée (TVA); changement de méthode de décompte; période 2010-2014; bonne foi
  7. 05.05.2010 2C 594/2009 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA, intérêts rémunératoires; abus de droit
  8. 09.08.2006 2A.245/2005 Pertinence 32% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, prêts et apports dissimulés de l'actionnaire
  9. 20.09.2019 2C 323/2019 Pertinence 32%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2014
  10. 21.06.2004 2A.612/2003 Pertinence 32%
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