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  1. 08.04.2005 4P.309/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; contrat de bail; frais accessoires
  2. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  3. 04.03.2003 4C.382/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
  5. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  8. 11.12.2001 4C.293/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 07.05.2004 4C.55/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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