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  6. 26.11.2020 4A 321/2020 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
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    Droit des contrats
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (AA)
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