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3565 pages similaires trouvées pour atf://107-IV-40
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  2. 30.10.2014 6B 447/2014 Pertinence 28%
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  5. 15.09.2012 6B 234/2012 Pertinence 28%
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  7. 07.05.2020 1B 193/2020 Pertinence 27%
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    Détention provisoire
  8. 26.09.2013 6B 200/2013 Pertinence 27%
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  9. 05.10.2010 6B 257/2010 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  10. 18.05.2021 4A 558/2020 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; causalité naturelle,
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