319 pages similaires trouvées pour atf://113-IA-225
-
16.08.2012 5A 456/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleRequête en restitution de délai (divorce)
-
07.04.2017 4A 520/2016
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsbrevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
-
10.10.2008 1C 443/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleextradition à la France B 150'025; remise d'objets ou de valeurs
-
22.09.2020 1C 486/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Italie
-
18.04.2006 4P.15/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu)
-
02.02.2015 4A 557/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité pour acte illicite; comportement d'une partie en procédure
-
15.07.2008 4D 79/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrefus de relief
-
17.07.2014 4A 116/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)débiteurs solidaires; interprétation du contrat
-
19.10.2004 5P.284/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
01.03.2004 1P.719/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale