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  2. 31.05.2000 5P.122/2000 Pertinence 75%
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  3. 20.12.2022 6B 44/2022 Pertinence 75%
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    Infractions
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  8. 16.03.2012 6B 599/2011 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 23.03.2005 5C.237/2004 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  10. 04.09.2017 4A 588/2016 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing; transfert de contrat
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