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  1. 06.08.2009 4A 197/2009 Pertinence 40% publié
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    rapport d'assignation
  2. 24.05.2012 6B 39/2012 Pertinence 40%
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    Infractions
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  3. 16.01.2023 1C 442/2022 Pertinence 40%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  4. 05.11.2008 5A 574/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    capacité de postulation (procès en partage d'une succession)
  5. 07.11.2014 5A 802/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  6. 08.01.2009 6B 530/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 17.02.2004 4C.334/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 23.07.2007 6B 163/2007 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  9. 11.08.2005 4C.35/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; exception d'inexécution; double représentation
  10. 08.10.2002 6S.307/2002 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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