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  7. 10.08.2022 1B 167/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  8. 14.03.2024 7B 234/2024 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  9. 31.10.2019 6B 673/2019 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)
  10. 13.09.2022 6B 1291/2021 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Classement; frais et indemnité (violation de domicile)
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