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  4. 25.02.2009 4A 449/2008 Pertinence 33%
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
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  8. 14.12.2023 8C 272/2023 Pertinence 32%
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    Droit fondamental
    Droit de la fonction publique (discrimination salariale)
  9. 07.03.2003 2A.192/2002 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 15.03.2023 4A 283/2022 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; harcèlement sexuel et indemnité (art. 4 et art. 5 al. 3 LEg); licenciement abusif (art. 336 al. 1 let. d CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO),

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