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  1. 02.02.2017 4A 46/2017 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sûretés en garantie des dépens
  2. 22.10.2019 2C 694/2019 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communaé pour la période fiscale 2015, irrecevabilité
  3. 09.09.2021 4A 647/2020 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande de sûretés en garantie des dépens,
  4. 05.08.2022 5A 47/2022 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  5. 22.01.2021 2C 668/2020 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 1998 à 2000; impôt fédéral direct 1999-2000
  6. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 86% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
  7. 03.12.2019 5A 530/2019 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre fiscal, estimation, expertise
  8. 08.06.2000 2A.290/1998 Pertinence 86% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 13.09.2006 2P.77/2006 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 al. 1 Cst. (impôt sur les successions; sûretés)
  10. 06.03.2019 2C 1146/2018 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers
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