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  1. 08.01.2013 5A 809/2012 Pertinence 48%
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  2. 11.06.2008 5A 653/2007 Pertinence 47%
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  3. 16.11.2020 5A 105/2020 Pertinence 47%
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  4. 21.06.2022 5A 776/2021 Pertinence 47%
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  7. 26.06.2012 5A 846/2011 Pertinence 47%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce, compétence internationale)
  9. 17.04.2007 5C.7/2007 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    demande de renseignements et de pièces, procédure de divorce pendante à l'étranger (art. 10 LDIP et 170 CC)
  10. 30.08.2017 5A 444/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    lieu de résidence de l'enfant
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