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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
  10. 23.07.2007 6B 79/2007 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, sursis à l'exécution de la peine, fixation de la peine
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