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  2. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 41%
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  3. 22.11.2005 4C.273/2005 Pertinence 41%
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  8. 21.12.2017 4A 347/2017 Pertinence 41%
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    résiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
  9. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 41% publié
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    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 05.09.2017 4A 227/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)

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