907 pages similaires trouvées pour atf://144-II-376
-
20.06.2007 1C 76/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
02.12.2002 1E.13/2002
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
05.11.2014 2C 611/2014
IIe Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)licence de pilote; retrait des extensions d'instructeur
-
09.06.2011 4A 92/2011
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale
-
12.12.2002 1E.8/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
31.08.2023 2C 646/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRequête en constatation d'activité illicite et en adaptation du règlement d'exploitation; frais et émoluments
-
14.05.2010 4A 115/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement immédiat
-
28.05.2002 1E.25/2001
publié
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
09.09.2003 1A.108/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
13.04.2023 6B 970/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; créance compensatrice; arbitraire