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  2. 12.10.2023 7B 5/2022 Pertinence 15%
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  3. 18.07.2018 6B 1198/2017 Pertinence 15%
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  5. 17.05.2023 1B 40/2023 Pertinence 15%
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  6. 19.06.2023 6B 895/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 27.07.2020 1C 379/2020 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit public
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  8. 13.03.2020 6B 1417/2019 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 26.04.2018 6B 1321/2017 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; mise en danger de la vie d'autrui ; fixation de la peine ; mesures applicables aux jeunes adultes
  10. 05.02.2021 2C 283/2020 Pertinence 15% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de pratiquer la médiation civile, pénale et pénale des mineurs; assistance judiciaire

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