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  1. 31.07.2009 4A 281/2009 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction de loyer
  2. 24.10.2006 4P.164/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
  3. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  4. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  6. 24.09.2001 1P.705/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  9. 23.09.2011 6B 377/2011 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres, droit d'être entendu, arbitraire, prescription, compétence [6B_377/2011] Conclusions civiles; arbitraire, principe de présomption d'innocence, etc. [6B_378/2011] Conclusi...
  10. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
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