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    conseil légal
  2. 26.06.2001 5C.285/2000 Pertinence 21%
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    Droit de la famille
  3. 16.06.2017 4A 508/2016 Pertinence 21% publié
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle (art. 369 CC)
  10. 13.04.2007 5C.285/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    relations personnelles (art. 273 CC)
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