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  1. 18.01.2024 6B 1129/2023 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie
  2. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  3. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
  4. 16.08.2001 5C.15/2001 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  5. 22.02.2002 1A.204/2001 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
  6. 08.08.2007 1C 201/2007 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données
  7. 29.04.2010 1C 111/2010 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données (en matière de casier judiciaire)
  8. 25.09.2014 1C 224/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    protection des données; rectification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC
  9. 08.05.2007 1A.279/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 8 et 9 LPD; communication de l'analyse Lingua à un requérant d'asile débouté
  10. 13.04.2023 6B 768/2022 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exploitabilité des preuves (vidéosurveillance, dommages à la propriété)
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