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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 13.09.2004 I 511/03 Pertinence 48%
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    Assurance-invalidité
  10. 01.06.2011 5A 331/2011 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mainlevée de la tutelle volontaire, privation de liberté à des fins d'assistance
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