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  2. 14.09.2018 5A 126/2018 Pertinence 37%
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  7. 15.02.2018 2C 125/2017 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Plainte, reportages télévisés diffusés sur la RTS 1 dans les émissions Temps Présent du 22 janvier 2015, le Journal du 19 : 30 du 8 février 2015 et Mise au Point du 15 février 2015
  8. 05.04.2011 2C 649/2010 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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  9. 17.07.2020 4A 91/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Droit des marques; péremption; bona fides superveniens
  10. 03.07.2015 6B 974/2014 Pertinence 35% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)
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