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  4. 08.01.2010 2C 440/2009 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2006; déduction des frais professionnels
  5. 12.06.2002 5C.99/2002 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 17.11.2010 4A 431/2010 Pertinence 74%
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    Droit des contrats
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    Procédure pénale
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  8. 26.04.2011 4A 61/2011 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  9. 28.03.2011 2C 581/2010 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt direct cantonal et communal et impôt fédéral direct 2004; constitution de provisions
  10. 28.03.2011 4A 650/2010 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
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