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  1. 09.01.2019 4A 584/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  2. 29.08.2019 2C 752/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contrôle abstrait
  3. 08.05.2023 6B 599/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais et indemnités
  4. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  5. 13.07.2009 4D 61/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  6. 13.07.2009 4D 66/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  7. 13.07.2009 4D 67/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  8. 13.07.2009 4D 59/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  9. 13.07.2009 4D 65/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
  10. 13.07.2009 4D 62/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours
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