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  1. 27.04.2011 4A 54/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
  2. 17.01.2018 4A 262/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité civile; action directe des lésés contre l'assureur; responsabilité fondée sur la confiance
  3. 18.03.2005 4P.206/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)
  4. 30.08.2000 B 68/99 Pertinence 29%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
  5. 20.11.2001 5C.143/2001 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 15.03.2017 9C 768/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle (réticence)
  7. 07.04.2017 4A 643/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prétention frauduleuse
  8. 28.01.2005 1P.590/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    responsabilité du notaire
  9. 18.08.2009 4A 345/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire
  10. 30.10.2015 4A 261/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité délictuelle de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de défaut de l'ouvrage

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