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  1. 04.03.2014 6B 1044/2013 Pertinence 21%
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    Arbitraire dans l'établissement des faits; fixation de la peine; refus du sursis partiel à l'exécution de la peine
  2. 17.08.2000 1A.201/2000 Pertinence 21%
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    Entraide et extradition
  3. 04.02.2022 1B 279/2021 Pertinence 20%
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  4. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 20%
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    Infractions
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  6. 08.04.2005 5C.60/2004 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    revendication
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    contrat de joint venture
  8. 15.03.2021 9C 727/2020 Pertinence 15%
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  9. 13.03.2003 1P.41/2003 Pertinence 15%
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    Procédure pénale
  10. 07.08.2002 7B.123/2002 Pertinence 15% publié
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    Droit des poursuites et faillites

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