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  1. 21.12.2023 2C 694/2022 Pertinence 31% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  2. 09.08.2023 1C 412/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès à des documents officiels selon la loi fédérale sur la transparence
  3. 06.06.2014 8C 731/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  4. 09.01.2018 2C 665/2017 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  5. 07.07.2023 6B 191/2023 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal, etc.
  6. 04.01.2016 1C 610/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à la Fédération de Russie
  7. 11.10.2010 2C 704/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention
  8. 12.12.2017 6B 209/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de la détresse; corruption passive
  9. 04.01.2021 2C 591/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  10. 11.01.2019 6B 1117/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; expulsion (art. 66a CP)
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