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  9. 24.01.2013 5A 778/2012 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 29.02.2008 5A 311/2007 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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