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  7. 09.02.2015 2C 80/2015 Pertinence 50%
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  8. 10.07.2012 2C 993/2011 Pertinence 50% publié
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  9. 18.02.2010 2C 565/2009 Pertinence 50%
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  10. 22.03.2011 2C 853/2010 Pertinence 50%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Droit de cité, établissement, séjour

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