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  1. 16.02.2017 4A 473/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. B CPC);
  2. 31.01.2013 1B 583/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre conservatoire
  3. 13.06.2017 1B 118/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  4. 02.05.2018 4A 480/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  5. 22.11.2023 9C 13/2023 Pertinence 21%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance-vieillesse et survivants
  6. 10.10.2023 5A 819/2022 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contributions d'entretien)
  7. 07.05.2019 2C 667/2018 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)
  8. 06.10.2015 5A 599/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  9. 10.11.2023 7B 525/2023 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestre sur les cédules hypothécaires
  10. 11.05.2017 1B 60/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre d'un immeuble
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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