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08.07.2021 6B 113/2021
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10.10.2013 6B 596/2013
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06.05.2020 6B 1086/2019
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23.02.2007 4P.316/2006
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18.07.2019 4A 522/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;