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107 pages similaires trouvées pour aza://03-05-2021-4A_38-2021
  1. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  2. 07.09.2023 4A 344/2023 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts,
  3. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  4. 06.12.2006 4C.273/2006 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts
  5. 04.01.2011 4A 529/2010 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; défaut, clause exclusive de garantie
  6. 07.09.2010 4A 301/2010 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; dol; prescription
  7. 04.07.2011 4A 196/2011 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie du vendeur
  8. 26.10.2010 1C 110/2010 Pertinence 5%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Baubewilligung
  9. 16.12.2014 2C 835/2013 Pertinence 5%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Kantons- und Gemeindesteuern 2008
  10. 26.11.2010 4A 472/2010 Pertinence 5%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; défaut de la chose vendue

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