9998 pages similaires trouvées pour aza://06-07-2017-4A_582-2016
-
13.06.2000 4C.86/2000
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
-
11.02.2015 4A 496/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsqualité pour agir; représentation
-
05.11.2014 4A 438/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsfixation des honoraires de l'expert judiciaires (art. 184 al. 3 CPC; art. 93 al. 1 let. a LTF)
-
17.11.2006 4P.255/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 et 3 Cst. (procédure civile; assistance judiciaire)
-
20.12.2022 4A 152/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsimmeuble en construction constitué en propriété par étages; vente des parts de copropriété; cession des droits de garantie; défauts affectant les parties communes,
-
26.03.2007 4C.446/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; restitution anticipée de la chose louée
-
09.10.2017 4A 357/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
12.03.2015 4A 555/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de voyage à forfait; paiement du prix
-
19.07.2016 5A 221/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelsqualité de la partie défenderesse (cessation du trouble)
-
31.03.2004 4C.337/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats