4610 pages similaires trouvées pour atf://103-II-330
-
31.03.2016 4A 447/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
-
29.01.2016 9C 15/2015
publié
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
17.04.2009 5A 696/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en revendication
-
08.08.2006 1A.14/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire; transformation d'un dépôt de carburants; protection contre les accidents majeurs
-
28.06.2017 4A 28/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente mobilière; action rédhibitoire
-
21.07.2022 1C 283/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire dans un site protégé
-
08.06.2010 4A 104/2010
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer
-
21.04.2020 4A 444/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsHonoraires du mandataire en cas de violation du contrat (art. 394 al. 3 CO)
-
26.01.2005 5C.139/2004
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication
-
02.04.2013 4A 540/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière