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    Infractions
  8. 01.05.2015 1C 509/2014 Pertinence 50%
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  9. 11.01.2011 5A 643/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation
  10. 17.01.2024 8C 171/2023 Pertinence 50%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (rechute; révision)
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