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  1. 03.04.2001 1P.127/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
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  2. 14.04.2004 1A.13/2004 Pertinence 40%
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  3. 15.08.2012 1C 536/2011 Pertinence 39%
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    Expropriation
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  4. 17.03.2015 1C 139/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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    remise en état
  5. 28.06.2017 1C 54/2016 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 07.01.2008 1C 322/2007 Pertinence 39%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état, déchets, sites contaminés
  7. 10.12.2013 1C 318/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, remise en état
  8. 31.08.2017 4A 719/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  9. 07.03.2016 1C 215/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  10. 17.05.2019 6B 420/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte, appropriation illégitime, violation du domicile; fixation de la peine; présomption d'innocence, arbitraire
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